La présente Politique de protection des données à caractère personnel s’inscrit dans une démarche de transparence de la société MAGIC NOTARY.
Ce document décrit les pratiques de la société MAGIC NOTARY en matière de collecte, d’utilisation et de confidentialité de vos données à caractère personnel collectées au travers du site internet https://www.magicnotary.com/ qu’elle édite, afin de vous informer sur les conditions dans lesquelles la société MAGIC NOTARY, en sa qualité de responsable de traitement, traite vos données.
La présente Politique de protection des données à caractère personnel complète l’information qui vous est communiquée lorsque vous nous transmettez vos données en remplissant les formulaires présents sur notre site www.magicnotary.com.
Si vous avez des questions sur ce document où sur la manière dont MAGIC NOTARY traite et protège vos données, vous pouvez contacter Jean-Luc Girot par courriel à l’adresse contact@magicnotary.com, ou par courrier postal à l’adresse 25 rue Lenepveu - 49100 Angers
1. QU'EST-CE QU'UNE DONNEE PERSONNELLE ?
D’après le Règlement Général sur la Protection des Données, on entend par « données à caractère personnel », toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
2. QUI EST RESPONSABLE DU TRAITEMENT ?
La société MAGIC NOTARY, dont les coordonnées figurent chapitre 4, est responsable du traitement des données à caractère personnel concernant les utilisateurs du site www.magicnotary.com.
3. POURQUOI VOS DONNÉES SONT-ELLES COLLECTEES ET COMMENT SONT-ELLE TRAITÉES ?
3.1. Gestion des contacts et demande de démo
Finalités
La société MAGIC NOTARY traite les données personnelles que vous lui envoyez afin de répondre aux demandes reçues par voie électronique (email, formulaires web) et par voie postal, relatives à des demandes d’informations produits, de démonstration ou autres questions relatives à la solution MAGIC NOTARY
Base légale
Consentement de la personne concernée
Catégories de données traitées
Nom, prénom, nom de l’étude, adresse email, message
Source des données
Fourniture par la personne concernée sur le site www.magicnotary.com.
Caractère obligatoire du recueil des données
A défaut de fourniture de l’ensemble des données mentionnées comme obligatoires dans le formulaire web, la demande ne pourra pas être traitée.
Prise de décision automatisée
Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée.
Personnes concernées
Les personnes qui prennent contact avec la société MAGIC NOTARY via le site www.magicnotary.com ou email ou courrier postal
Catégories de destinataires
Destinataires internes : Conciergerie
Transferts des données hors UE
Non
Durée de conservation des données
3 ans
Vous disposez de nombreux droits concernant vos données. Ces droits peuvent être exercés en adressant un courrier accompagné d’un justificatif d’identité à :
MAGIC NOTARY
25 rue Lenepveu
49100 Angers
Ou par email à contact@magicnotary.com
Si MAGIC NOTARY a des doutes raisonnables quant à l'identité de la personne physique présentant la demande visée aux titres des droits décrits ci-dessous, MAGIC NOTARY peut demander que lui soient fournies des informations supplémentaires nécessaires pour confirmer l'identité de la personne (copie de la carte d’identité par exemple).
Nous vous informons qu’aucun paiement n'est exigé pour exercer vos droits tels que décrits ci-dessous. Toutefois, lorsque les demandes d'une personne sont manifestement infondées ou excessives, notamment en raison de leur caractère répétitif, MAGIC NOTARY peut :
· Exiger le paiement de frais raisonnables qui tiennent compte des coûts administratifs supportés pour fournir les informations, procéder aux communications ou prendre les mesures demandées ; ou
· Refuser de donner suite à ces demandes.
Nous répondrons à votre demande dans le délai d’un mois à compter de la réception de votre demande. Compte tenu de la complexité et du nombre de demandes, ce délai pourra être prolongé de deux mois. MAGIC NOTARY vous informera de cette prolongation et des motifs du report dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande.
ü Droit de s’opposer au traitement de vos données
En cas de prospection commerciale, vous pouvez vous opposer sans motif au traitement de vos données. Si vous avez accepté de recevoir des messages de prospection directe de la part de MAGIC NOTARY et/ou de ses partenaires, vous pourrez toujours changer d’avis par la suite, et vous opposer à la réception de messages futurs, gratuitement et sans motif. Si vous avez accepté le dépôt de cookies sur votre terminal, vous pouvez aussi vous y opposer par la suite, toujours gratuitement et sans motif. En cas d’exercice de votre droit d’opposition, MAGIC NOTARY ne traitera plus vos données à des fins de prospection commerciale.
Vous êtes également informé que vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL. Pour plus d’informations, vous pouvez consultez le site www.bloctel.gouv.fr
En dehors du traitement de vos données à des fins de prospection commerciale, vous pouvez également vous opposer, pour des motifs légitimes, à ce que vos données personnelles soient traitées par MAGIC NOTARY. En cas d’exercice de ce droit d’opposition, MAGIC NOTARY ne traitera alors plus vos données à caractère personnel, à moins qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts et vos droits et libertés (exemples : conservation de vos données pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice).
ü Droit d’accès à vos données
Vous pouvez demander directement à MAGIC NOTARY des informations sur les traitements vous concernant et les données détenues sur vous. Pour exercer votre droit d’accès, vous devez justifier de votre identité en fournissant un justificatif.
L’exercice de votre droit d’accès ne peut pas porter atteinte aux droits et libertés d'autrui.
ü Droit de faire rectifier vos données
Vous pouvez demander la rectification des informations vous concernant si celles détenues par MAGIC NOTARY sont inexactes. Vous avez également le droit d'obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.
Dans le cas de l’exercice de ce droit, MAGIC NOTARY notifiera à chaque destinataire auquel vos données ont été communiquées toute rectification de données, à moins qu'une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés.
ü Droit de faire effacer vos données (droit à l’oubli)
Vous avez le droit d'obtenir de MAGIC NOTARY l’effacement de vos données lorsqu’il y a un motif prévu par la loi, telle que par exemple : l’inutilité des données ou le retrait de votre consentement pour les traitements fondés sur ce dernier, si vous vous opposez au traitement à des fins de prospection, ou si vous vous opposez à un traitement pour une autre finalité et qu’il n'existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement.
Dans le cas de l’exercice de ce droit, MAGIC NOTARY notifiera à chaque destinataire auquel vos données ont été communiquées tout effacement de données, à moins qu'une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés.
MAGIC NOTARY pourra toutefois conserver certaines de vos données sous forme d’archives intermédiaires, et ce pour la durée nécessaire à satisfaire notamment à nos obligations légales, comptables et fiscales.
ü Droit à la limitation du traitement de vos données
Vous avez le droit d’obtenir la limitation du traitement par MAGIC NOTARY lorsque l'un des éléments suivants s'applique :
- Si vous contestez l'exactitude de vos données, pendant une durée nous permettant de vérifier celle-ci ;
- Si le traitement est illicite et que vous vous opposez à leur effacement et exigez à la place la limitation de leur utilisation ;
- Si MAGIC NOTARY n’a plus besoin de vos données aux fins du traitement mais que celles-ci vous sont encore nécessaires pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice;
- Si vous vous êtes opposé à un traitement fondé sur l’intérêt légitime du responsable du traitement, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur les vôtres.
Dans le cas de l’exercice de ce droit, MAGIC NOTARY notifiera à chaque destinataire auquel vos données ont été communiquées toute limitation du traitement effectuée, à moins qu'une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés.
ü Droit à la portabilité de vos données
Vous avez le droit de demander la portabilité de vos données. Cela vous permet de recevoir les données dans un format numérique. Ce droit ne concerne que le cas où le traitement est effectué à l'aide de procédés automatisés et sur la base de votre consentement ou de l’exécution d’un contrat.
ü Décisions automatisées et profilage
MAGIC NOTARY ne prend aucune décision vous concernant, sur le seul fondement d'un traitement automatisé, qui produit des effets juridiques vous concernant, ou qui peut vous affecter de manière significative.
ü Droit de donner des directives sur le sort de vos données en cas de décès
Vous avez le droit de définir des directives générales ou particulières relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données après votre décès, en précisant la manière dont vous entendez que soient exercés ces droits. Ces directives peuvent désigner une personne chargée de leur exécution, à défaut, vos héritiers seront désignés. Vous pouvez communiquez à MAGIC NOTARY des directives particulières. En l’absence de toute directive, vos héritiers peuvent s’adresser à MAGIC NOTARY.
Ces directives lorsqu’elles sont générales et concernent l'ensemble des données à caractère personnel vous concernant, peuvent être enregistrées auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
ü Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle
Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, telle que la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) en France.
5. NOTRE POLITIQUE EN MATIERE DE COOKIES ?
Le terme « Cookie » désigne, au sens large, tout traceur déposé et/ou lu lors de la consultation d’un site internet ou d’un email. Un cookie peut contenir des informations telles que le nom du serveur qui l'a déposé, un identifiant sous forme de numéro unique, une date d'expiration.
Les Cookies sont notamment nécessaires pour vous permettre de bénéficier de certaines fonctionnalités de notre site internet. Si vous avez choisi de désactiver les Cookies via votre navigateur internet, l’accès au site pourrait alors se révéler altéré.
Pour en savoir plus sur le recours à l’usage de Cookies par MAGIC NOTARY, consulter notre Politique Cookies.
6. COMMENT ASSURONS-NOUS LA SECURITE DE VOS DONNEES
MAGIC NOTARY met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées, compte tenu de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités des traitement ainsi que du degré de probabilité et de gravité des risques pour les droits et libertés des personnes physiques. A ce titre, les données sont cryptées sur nos serveurs et ne sont ni accessibles par les personnes en charge de la maintenance du site ni par des tiers.
MAGIC NOTARY prend également des mesures afin que son personnel, ses sous-traitants et leurs personnels, qui ont accès à vos données, ne les traite pas, excepté sur instruction du responsable du traitement, à moins d'y être obligée par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre.
MAGIC NOTARY veille à ce que ses sous-traitants présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que les traitements respectent au mieux la protection des droits de la personne concernée.
7. MODIFICATIONS DE NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
Nous révisons régulièrement notre Politique de protection des données à caractère personnel et publierons toute mise à jour sur cette page web.
MAJ avril 2023